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Les services mandataires d’aide à domicile

Publié le 07/03/2013 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

Dans certains cas, les juges peuvent requalifier le contrat de travail d’un intervenant à domicile placé par un service mandaté.

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Les services d’aide à domicile dits « mandataires » sont des structures ayant reçu mandat d’une personne physique – généralement une personne âgée ou handicapée – pour l’aider à recruter le salarié dont elle a besoin et gérer l’ensemble des formalités liées à cet emploi (lire l’encadré).

Ces services sont apparus après la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 créant des exonérations de charges patronales et des exonérations fiscales pour les employeurs. Ils se sont multipliés dans les années 90, notamment à la suite de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers. Les services à domicile mandataires sont ...

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Les services mandataires d’aide à domicile

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EasyClever

20/06/2014 05h41

Qui rempli le formulaire pour une rupture conventionnelle ? le particulier ou le service mandataire ?

fostin

08/07/2015 10h02

je suis une assistante de vie et je suis a la recherche d’emploi

Denise

29/07/2017 09h44

Bonjour
Maman emploi 2 aides à domicile en mandataire par l’intermédiaire d’un service AD
Elle vient d’être hospitalisée pendant plus d’un mois,
continuant de les rémunérer. Est il possible et légal de leurs demander d’éffectuer des heures de ménage pour faire une remise à niveau du ménage de la maison de ma mère.
Merci à l’avance

Caudéran Jean Claude

21/10/2017 07h04

Votre article semble oublier l’essentiel juridique de ce qu’est un mandat et de ce qu’est un mandataire ce qui crée une ambiguïté avec un la réalité juridique d’un SAAD dit prestataire.
Le mandat n’est pas une vente de service de prestation, le code civil, que vous rappelez sur le mandat, le prouve.
C’est le particulier employeur qui donne un mandat à un mandataire (et non l’inverse). Il n’y a contrat de mandat que si le mandataire accepte le mandat.
Tout ce qui n’est pas dans le mandat ne peut être exécuter par le mandataire car reste de la responsabilité juridique du Particulier employeur. D’où immanquablement la requalification du contrat de travail.
la prise des congés…
Par contre le mandat peut porter sur la totalité de la gestion de la relation d’emploi dans le respect de la CCN et du code du travail: bulletin de salaires, déclarations à l’URSSAF d’employeur, du salarié, sociales et fiscales, avance des salaires et des charges sociales (dés lors que le mandat le précise).
Le mandataire est responsable des « erreurs » faites dans l’accompagnement du Particulier Employeur dans son rôle d’employeur entraînant un préjudice tant au niveau du salarié que de l’employeur.
N’oublions pas que le mandataire représentent le Particulier Employeur Mandant auprès des organismes publics et privés de ses relations personnelles (URSSAF, CD, Retraites….) dans le cadre exclusif du mandat reçu.
Dernier point de mon post, MAIS TRES IMPORTANT: le mandataire n’est pas un service à la personne car c’est le salarié du particulier employeur qui garde l’enfant, assure le travail dans la maison ou celui d’assistant de vie…
Le mandataire n’intervient pas dans le maintien à domicile du Particulier Employeur qui est avant tout le choix du citoyen que nul ne peux contester, il exécute un mandat reçu.
Il faut arrêter de dire et d’écrire qu’un particulier en perte d’autonomie ou handicapé est incapable de s’engager dans le rôle d’employeur de signer un contrat de travail ou de donner un mandat, mais qu’il serait en capacité de contracter avec un prestataire! C’est une atteinte aux droits du citoyen. (article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
Cordialement

Bouskraoui

29/05/2018 05h26

Bonjour. Je me permet de vous adresser ma candidature au poste d’aide à la personne à domicile.En effet ayant déjà eu des expériences professionnelles dans le domaine de l’aide à la personne,je suis motivée et je suis à la hauteur de service que vous me confier

Laurent Thoviste

30/05/2018 09h11

Nous ne sommes pas un site d’annonces désolé
bonne chance dans vos recherches

Janowski marta

28/09/2018 10h11

Bonjour je passe par un service d aide a domicile pour ma mere handicapée service mandaire celui ci me reclame 600 euros d urssaf soit disant du a une augmentation depuis le debut de l annee suis je obligee de payer?

elyess

14/11/2018 03h36

Bonjour depuis novembre 2017 je suis en arret maladie cause blessure au tibia et pilon je suis aide a domicile je fais parti de soins service a ce jour rien ne ma était proposer jai donc pris rdv a lasmis sauf que mes employeurs ne sont pas adhérer,ils sont donc reçu par la suite le dossier pour y adhérer ma question est a qui je dois adresser ma lettre recommander de suivi médical aux employeurs ou a soins service mandataire merci

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