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Le pouvoir hiérarchique des ministres de tutelle

Publié le 01/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur deux recours en annulation : respectivement, de la circulaire du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que de la circulaire du 22 juin 2011 relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des agences régionales de santé.

Dans les deux espèces, le juge administratif considère que les agences régionales de santé (ARS) étant, aux termes de l’article L.1432-1 du Code de la santé publique, des établissements publics distincts de l’Etat, leurs compétences sont exercées par leurs directeurs généraux au nom de l’Etat, sauf lorsqu’elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces agences. Ainsi, en l’absence de dispositions contraires, le Conseil d’Etat conclut que les directeurs généraux des ARS sont soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents. Lesquels peuvent, dans le cadre de leurs attributions respectives, leur adresser des instructions pour toutes les compétences exercées au nom de ...

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