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La prise en charge des frais de transport sanitaire

Publié le 06/11/2012 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

Les tribunaux exercent un contrôle renforcé des conditions de remboursement des frais de transport sanitaire.

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Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation sont venues préciser les règles de la prise en charge des frais de transport, en particulier s’agissant de la nature des déplacements faisant l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie. La portée de l’exigence d’une prescription médicale préalable a été délimitée. En outre, la haute juridiction a pu clarifier les critères de proximité et d’adéquation de l’établissement de santé avec la situation de l’assuré.

Liste limitative

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la liste des frais de transport pris en charge, telle que fixée par l’article R.322-10 du Code de la Sécurité sociale (CSS), est limitative ...

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Commentaires

La prise en charge des frais de transport sanitaire

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Michel AYMAR

03/12/2017 10h23

Je me permets de vous soumettre un litige avec la CPAM de Vaucluse qui ne veut pas régler un transport pour aller vers une structure médicale hors de ma ville car cette dernière, la plus proche de mon domicile, prends des RDV entre 2 et 3 mois, même en insistant auprès du secrétariat et que la consultation est importante.

– La haute juridiction a apporté un tempérament au principe de proximité : l’assurance maladie est tenue de prendre en charge intégralement un transport vers une structure de soins éloignée, lorsque celles plus proches ont refusé de pratiquer les soins nécessités par l’état de santé de l’assuré (Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-20.344).

– Je me permets de vous poser la question suivante :

– Existe t’il une décision identique lorsqu’il s’agit d’un spécialiste qui ne peut prendre aucun RDV pas avant 3 mois (alors qu’il y a urgence) pour des soins nécessités par l’état de santé de l’assuré en affection logue durée (ALD) ou pas ?

– DIT DIFFEREMMENT : l’assurance maladie n’est elle pas tenue de prendre en charge intégralement un transport vers une structure de soins éloignée, lorsque celles plus proches proposent des rendez-vous très éloignés pour des soins nécessités par l’état de santé de l’assuré en ALD ou pas ? «  » »

D’avance je vous remercie.

Michel AYMAR

TEL : 06 09 52 81 36

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