Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

Le logement de fonction des directeurs d’hôpital

Publié le 07/05/2012 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

Les juges ont dû se prononcer sur le terme des concessions, en cas d’arrêt de maladie par exemple, ou sur les incidences fiscales.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La concession d’un logement de fonction en milieu hospitalier doit répondre à une « nécessité absolue de service ». En effet, l’article 72 du décret n° 43-891 du 17 avril 1943 (1) reconnaît un droit au logement de fonction au profit des « directeurs, directeurs économes, sous-directeurs et économes » dans les établissements où leur présence est jugée la plus nécessaire. Cette notion de concession de logement de fonction pour nécessité absolue de service est reprise par l’article 1er du décret n° 2010-30 du 8 nbsp;janvier 2010 : « Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires. »

Fin de ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Santé Social

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours

J’en profite

2 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Transition énergétique : comment Primagaz accompagne les collectivités locales

de PRIMAGAZ

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le logement de fonction des directeurs d’hôpital

Votre e-mail ne sera pas publié

Vailhé

07/09/2016 02h45

Bonjour, pouvez-vous me dire si les directeurs hospitaliers bénéficiaires d’un logement de fonction sont exemptés du paiement des charges locatives ou si au contraire le paiement de ces charges leur incombe conformément à l’article R2124-71 du CG3P ? Merci

Bianco

23/02/2021 05h26

Bonjour je suis directeur adjoint sans logement de fonction ai je droit a des indemnités merci

Commenter
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement