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Jurisprudence santé social - Page 38

HOMOSEXUALITE 03/06/2015

Don du sang : une première étape vers la fin de l’exclusion ?

Un médecin de l’Établissement français du sang de Metz a refusé en 2009 à un homme le don de sang qu’il souhaitait faire au motif que celui-ci avait eu une relation sexuelle avec un homme en application de l’exclusion permanente en droit français du don de sang des hommes ayant eu de ...

Plan autisme 18/05/2015

Le Conseil d’Etat valide la circulaire

Le Conseil d’État rejette la requête de l’association Vaincre l’autisme tendant à l’annulation de l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités ...

Institutions 18/05/2015

Composition de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

L'article L. 4132-3 du code de la santé publique prévoit que « sont adjoints au conseil national avec voix consultative trois médecins représentant les ministres de l'Enseignement supérieur, de la Santé et du Travail. Ces médecins adjoints sont désignés pour représenter les ministres de ...

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES 07/05/2015

Action en répétition d’indu

Il résulte de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l’État pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre ...

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES 07/05/2015

Recours en récupération

Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives au recours en récupération exercé par l’État ou le département, ne font aucune distinction selon la nature de la donation. Il en résulte que la donation de l'usufruit d'un bien entre dans le ...

POLITIQUES DE L'EMPLOI 07/05/2015

Différences entre l’ARCE et l’ARE

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se ...

Santé publique 07/05/2015

Locaux inoccupés dont l’état ne constitue pas un danger pour la santé des voisins

Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique que l'insalubrité ne peut être qualifiée d'irrémédiable que lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ou que les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que ...

LOGEMENT 23/04/2015

On peut être propriétaire et surendetté

La Cour rappelle que selon l'article L. 330-1 du Code de la consommation, le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. Ainsi, pour apprécier la situation de surendettement du débiteur, il y a ...

AIDE SOCIALE 23/04/2015

Acceptation de la succession permettant au département de récupérer l’aide

Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvrent au département une action en récupération contre la succession du bénéficiaire de l'aide.En vertu des dispositions de l'article 783 du code civil, toute renonciation, même gratuite, décidée par un ...

FAMILLE 23/04/2015

Notion de charge effective et permanente de l’enfant

La notion de charge effective et permanente de l'enfant au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant. Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction matérielle et morale un ...

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