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Plan autisme

Le Conseil d’Etat valide la circulaire

Publié le 18/05/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Le Conseil d’État rejette la requête de l’association Vaincre l’autisme tendant à l’annulation de l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d’enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017).

Selon le juge, le moyen tiré de ce que les ministres auraient méconnu l’obligation impartie à l’État de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés, découlant de l’article L. 112-1 du code de l’éducation, en confiant la gestion des unités ...

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