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Jurisprudence santé social - Page 37
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance responsable du fait de mineurs confiés au titre de mesures d’assistance
Deux mineurs ayant fait l'objet de mesures d'assistance ont été confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône ont été déclarés coupables de l'incendie d'une partie des locaux de la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil".Par suite, le département des ...
Annulation partielle de la circulaire relative à la campagne budgétaire pour 2013 des établissements et services d’aide par le travail
Diverses association de défense et entraide des personnes handicapées ont saisi le Conseil d’État notamment d’une demande d'annulation de la circulaire du ministre des affaires sociales et de la santé n° DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et ...
Prise en compte des frais professionnels réels pour les bénéficiaires de l’AAH
La Cour d’appel de Poitiers stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).En l’espèce, la CAF de Vendée a refusé de prendre en compte les frais professionnels réels ...
Autorisation du port du voile par les mères d’élèves accompagnant une sortie scolaire
Saisi par l’intéressée, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle la mère d’un élève, qui souhaitait conserver à cette occasion le voile qu’elle porte habituellement, n’a pas été autorisée à accompagner une sortie scolaire organisée par l’école élémentaire ...
Affaire Vincent Lambert : la Cour européenne qualifie la loi Leonetti de « cadre juridique suffisamment clair »
Dans son arrêt du 5 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la mise en œuvre de la décision du 24 juin 2014 autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert ne violait pas le droit à la vie garanti par l’article 2 ...
L’interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales est constitutionnelle
Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil constitutionnel rappelle que cette disposition interdit, tout au long de l'année, de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture ...
Nomination d’un sous-directeur pour lui confier des fonctions de chargé de mission
L'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans les fonctions correspondantes, mais seulement de lui confier des fonctions de ...
Retraite : validation des services effectués en tant qu’agent non titulaire
Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qu'il appartient à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, saisie par un fonctionnaire relevant de cette caisse, à la suite de sa titularisation, d'une demande de validation, pour ...
Don du sang : une première étape vers la fin de l’exclusion ?
Un médecin de l’Établissement français du sang de Metz a refusé en 2009 à un homme le don de sang qu’il souhaitait faire au motif que celui-ci avait eu une relation sexuelle avec un homme en application de l’exclusion permanente en droit français du don de sang des hommes ayant eu de ...
Le Conseil d’Etat valide la circulaire
Le Conseil d’État rejette la requête de l’association Vaincre l’autisme tendant à l’annulation de l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités ...
