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Jurisprudence santé social - Page 37

ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS DE SANTÉ 21/07/2015

Critère pour distinguer entre transfert et mutation d’un patient différent selon que l’établissement de santé est public ou privé

Les établissements de santé publics et les établissements de santé privés, du fait de leurs statuts respectifs, ne sont pas placés dans la même situation. Toutefois, en retenant, pour distinguer le transfert et la mutation d'un patient entre deux unités médicales d'hospitalisation, un critère ...

Famille 21/07/2015

La Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA

Saisie de deux affaires, la Cour de cassation a dû répondu à la question suivante : le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger, peut-il ...

Responsabilité 30/06/2015

Service départemental de l’aide sociale à l’enfance responsable du fait de mineurs confiés au titre de mesures d’assistance

Deux mineurs ayant fait l'objet de mesures d'assistance ont été confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône ont été déclarés coupables de l'incendie d'une partie des locaux de la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil".Par suite, le département des ...

Handicap 30/06/2015

Annulation partielle de la circulaire relative à la campagne budgétaire pour 2013 des établissements et services d’aide par le travail

Diverses association de défense et entraide des personnes handicapées ont saisi le Conseil d’État notamment d’une demande d'annulation de la circulaire du ministre des affaires sociales et de la santé n° DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et ...

Handicap 16/06/2015

Prise en compte des frais professionnels réels pour les bénéficiaires de l’AAH

La Cour d’appel de Poitiers stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).En l’espèce, la CAF de Vendée a refusé de prendre en compte les frais professionnels réels ...

Laïcité 16/06/2015

Autorisation du port du voile par les mères d’élèves accompagnant une sortie scolaire

Saisi par l’intéressée, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle la mère d’un élève, qui souhaitait conserver à cette occasion le voile qu’elle porte habituellement, n’a pas été autorisée à accompagner une sortie scolaire organisée par l’école élémentaire ...

Euthanasie passive 16/06/2015

Affaire Vincent Lambert : la Cour européenne qualifie la loi Leonetti de « cadre juridique suffisamment clair »

Dans son arrêt du 5 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la mise en œuvre de la décision du 24 juin 2014 autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert ne violait pas le droit à la vie garanti par l’article 2 ...

Coupures d’eau 03/06/2015

L’interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales est constitutionnelle

Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil constitutionnel rappelle que cette disposition interdit, tout au long de l'année, de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture ...

Agents publics 03/06/2015

Nomination d’un sous-directeur pour lui confier des fonctions de chargé de mission

L'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans les fonctions correspondantes, mais seulement de lui confier des fonctions de ...

Agents publics 03/06/2015

Retraite : validation des services effectués en tant qu’agent non titulaire

Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qu'il appartient à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, saisie par un fonctionnaire relevant de cette caisse, à la suite de sa titularisation, d'une demande de validation, pour ...

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