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Euthanasie passive

Affaire Vincent Lambert : la Cour européenne qualifie la loi Leonetti de « cadre juridique suffisamment clair »

Publié le 16/06/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Dans son arrêt du 5 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la mise en œuvre de la décision du 24 juin 2014 autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert ne violait pas le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour conclure à une telle violation, la Cour considère que les dispositions de la loi du 22 avril 2005 dite « Leonetti » constituent « un cadre législatif suffisamment clair » pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle dans laquelle est Vincent Lambert.

La décision du Conseil d’État peut donc être mise en ...

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