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Jurisprudence santé social - Page 36

Revenu de solidarité active 22/09/2015

Attribution conditionnée du RSA à la détention d’un titre de séjour

Le législateur a subordonné, par l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers à une condition de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pendant une période d’au moins cinq ans. ...

Agents 07/08/2015

Réaffectation après arrêt de travail

Une directrice de crèche, à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident de service, a été affectée par un centre communal d'action sociale à un emploi de puéricultrice au sein d'une autre crèche. Contestant cette décision implicite par laquelle le centre communal d'action ...

Autisme 07/08/2015

Condamnation de l’État pour carences dans la prise en charge d’enfants autistes

Dans huit jugements, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à payer des dommages et intérêts à des familles ayant un enfant autiste en raison des carences de ce dernier dans la prise en charges de leurs troubles autistiques.

MDPH 07/08/2015

Condamnation de l’Etat pour non mise à disposition des personnels prévus dans la convention constitutive d’une MDPH

En dépit de l'insuffisance des moyens en personnels mis à disposition par l'Etat, la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais n'a pu assurer les services dont elle a la charge, en application de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, que dans la ...

Etablissements de santé 07/08/2015

Bénéficie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour les établissements de santé privés à but non lucratif

Selon le Conseil d’État, les dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts permettant aux établissements de santé privés à but non lucratif de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés affectés ...

Agents 07/08/2015

Interdiction du cumul entre les prestations familiales et une majoration de pension du fait d’un même enfant orphelin d’un fonctionnaire décédé

L'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, cette majoration.La pension d'orphelin prévue par ...

Agents 07/08/2015

Sanction disciplinaire des agents

Lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l'encontre de l'intéressé, il appartient au juge de cassation, saisi d'un moyen contestant cette appréciation portée par le juge du fond, de ...

Agents 21/07/2015

Indemnités pour non renouvellement de contrat

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement.Toutefois, l'administration ne peut ...

ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS DE SANTÉ 21/07/2015

Critère pour distinguer entre transfert et mutation d’un patient différent selon que l’établissement de santé est public ou privé

Les établissements de santé publics et les établissements de santé privés, du fait de leurs statuts respectifs, ne sont pas placés dans la même situation. Toutefois, en retenant, pour distinguer le transfert et la mutation d'un patient entre deux unités médicales d'hospitalisation, un critère ...

Famille 21/07/2015

La Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA

Saisie de deux affaires, la Cour de cassation a dû répondu à la question suivante : le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger, peut-il ...

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