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Union européenne

Refus de certaines prestations sociales aux ressortissants d’un autre État membre

Publié le 23/09/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’un question préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant le centre pour l’emploi de Berlin Neukölln à Naune ressortissante suédoise et à ses trois enfants nés en Allemagne au sujet de l’annulation par cette agence de l’octroi de prestations de l’assurance de base («Grundsicherung») prévue par la législation allemande.

Selon la Cour, l’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et l’article 4 du règlement (CE) n° 883/2004 ...

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