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Retraite anticipée des agents publics

Publié le 23/09/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Lorsque le juge annule le refus du bénéfice de la retraite anticipée à un fonctionnaire avec jouissance immédiate des droits à pension et que, pour exécuter cette décision, l’administration prononce son admission à la retraite à la date à compter de laquelle le bénéfice de la retraite anticipée lui était acquis et son maintien en fonctions pour la période allant de cette date à celle où il a effectivement quitté ses fonctions, l’intéressé a droit, au titre de cette période, à son traitement avec retenues pour pension ainsi qu’à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à compter du jour de la cessation de ses ...

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