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Jurisprudence RH - Page 98
Précision sur la notion de résidence administrative
En sa qualité de chef de service, l’autorité administrative doit déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative, au sens de la loi du 26 janv. 1984, s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va ...
Discipline : des critères de proportion de la sanction
N’est pas disproportionnée, la révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes et notamment, l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative.
Le droit à communication du dossier lorsque l’agent fait l’objet d’un déplacement d’office
Lorsqu’un agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas ...
Concours : aménagement des épreuves aux moyens physiques de l’intéressé
Il appartient au juge administratif de rechercher si les conditions dans lesquelles l'aménagement d’une épreuve mis en œuvre par le jury, notamment en ce qui concerne le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques de l'intéressé.
Sanction pour une faute commise en dehors du service
Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration.
Le licenciement d’un DGA pour perte de confiance
Les connaissances approximatives d’un directeur général adjoint sur les dossiers importants confiés à son service justifient notamment son licenciement pour perte de confiance.
Les périodes d’astreinte et la notion de temps de travail effectif
Le temps passé dans un logement mis à disposition des agents en fonction dans les établissements publics de santé pour les périodes d’astreinte n’est pas qualifié de temps de travail effectif.
Les brimades et humiliations constitutives d’un harcèlement moral
Les brimades et humiliations dénoncées par l’agent permettent en l’espèce de considérer comme constitutives d’un harcèlement moral.
La notion de poursuites pénales appliquée aux agents
Un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Tel est le cas, à l'initiative d'une partie lésée, dès le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.
Concours : des renseignements prévus par les textes
Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes applicables à ce concours. En outre, des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.
