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Jurisprudence RH - Page 81
Modification des fonctions : harcèlement ou intérêt du service ?
Responsable du centre technique municipal d’une commune, un technicien territorial titulaire a contesté la modification de ses missions et s’est estimé victime de harcèlement moral. Or, en l’espèce, le maire, chargé de l'organisation de l'administration communale, a décidé de « recadrer le fonctionnement des services technique ...
Un non renouvellement de contrat qui vaut en fait licenciement
Une agente a été recrutée par contrat à plus de quarante reprises et sur une période quasiment continue de plus de trois ans par le centre communal d’action social (CCAS) d’une commune pour exercer des fonctions. Les contrats conclus étaient systématiquement soumis à la signature de l'intéressée, non pas avant le début de chaque ...
Quand deux agentes trouvent des vidéos pornographiques sur la messagerie du maire
La suspension durable d’agents, motivée par un motif personnel constitue une faute personnelle du maire, détachable de ses fonctions.
Rejet de la modification du compte rendu de l’entretien professionnel d’un policier municipal
L’autorité territoriale à laquelle il revient d'apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, vise le compte rendu de l'entretien professionnel de ces agents et le complète, le cas échéant, de ses observations.
L’indemnisation d’un agent après cinquante-six contrats à durée déterminée (CDD) successifs
Est abusive la conclusion de cinquante-six contrats successifs avec un agent employé de façon ininterrompue pendant onze années.
L’obligation de protection fonctionnelle des agents publics par la collectivité
L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le ...
Conséquences de l’agent déclaré définitivement inapte physiquement
Dans cette décision, la Cour administrative d'appel de Nancy revient sur les démarches à suivre lorsqu'un agent est déclaré définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions.L'article 41 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ...
Le devoir de réserve dans une situation de harcèlement moral
Même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, un agent public reste soumis à son devoir de réserve.
La sanction d’un agent public et le contrôle de son caractère proportionné
Le Conseil d'Etat rappelle que : aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la ...
Mise à la retraite d’un agent en raison de son comportement inapproprié à l’encontre d’un jeune collègue
Le fait que le curateur de l’agent n’ait pas été informé de la convocation de l’agent à l’entretien préalable ne rend pas irrégulière la procédure disciplinaire dès lors qu’à cette date, la commune ne savait pas que l’agent était placé sous curatelle.
