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Jurisprudence RH - Page 80
Agent public : aucune obligation d’accorder un second entretien d’évaluation
Une fonctionnaire territoriale employée au sein d’un département a demandé au chef de service de la gestion des carrières et des rémunérations de sa collectivité de réviser son compte rendu d'entretien professionnel annuel.Face au refus de son employeur, elle a lors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de ...
Retraite : condition pour bénéficier d’avantages en cas de détachement
Recrutée par un centre hospitalier, une infirmière a poursuivi sa carrière en qualité de puéricultrice au sein d’un autre centre hospitalier puis au sein d’une commune où elle a été titularisée dans cet emploi. Elle a ensuite été placée en position de détachement auprès d’un autre centre hospitalier où elle a été affectée ...
Le juge ne peut se prononcer sur la répartition des cours d’une professeure de conservatoire
La modification de la répartition des cours d’une enseignante du conservatoire (sur quatre jours au lieu de trois) constitue une mesure d’ordre intérieur qui ne peut être contestée devant la juridiction administrative.
Le nécessaire accord de l’agent pour son intégration dans un cadre d’emploi de niveau comparable
Un policier municipal, brigadier-chef principal a sollicité son détachement au sein des services techniques de la commune.Le maire a alors prononcé son intégration directe dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de la commune et supprimé en conséquence son indemnité d'administration et de technicité (IAT) qu'il ...
Harcèlement sexuel : une sanction d’exclusion temporaire disproportionnée pour le juge faute de preuve
Un adjoint technique s’est vu reprocher un comportement professionnel inadapté, et plus précisément des faits de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à l’égard d’une agente municipale et de corruption de mineur à l’égard de la fille de cette agente.Suspendu puis poursuivi à titre disciplinaire, il a vu sa sanction annulée ...
Temps de pause méridienne : pas du travail effectif, pas de rémunération
Selon le juge, le temps de pause méridienne d’un fonctionnaire territorial ne peut être considéré comme du travail effectif et rémunéré dès lors que l’intéressé n’est pas à la disposition de son employeur et peut librement vaquer à ses occupations personnelles.
Des informations erronées de la CNRACL peuvent donner lieu à indemnisation
Une rédactrice territoriale avait présenté une demande de mise à la retraite anticipée, au titre de ses deux premiers enfants ainsi que des deux enfants recueillis à son foyer. Le maire l’a admise à la retraite et l'a radiée des cadres avant que la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) rejette sa ...
Le comportement d’un agent qui justifie son exclusion temporaire de fonction
Un adjoint technique employé par une commune dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée a fait l’objet d’une sanction disciplinaire : le maire a en effet pris à son encontre une mesure d’exclusion de fonctions d'une durée de onze mois.L’intéressé a fait l'objet à plusieurs reprises de rapports de ses chefs de service ...
Une insuffisance professionnelle établie justifie un licenciement
Recrutée par une commune, une adjointe administrative conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle.Méconnaissant son environnement professionnel, il lui est reproché de ne pas exécuter - ou mal - les tâches d'information du public et de transmission des documents administratifs aux usagers, adressant systématiquement ces ...
Un cas dans lequel une mutation est susceptible de recours
Recruté par une commune par le biais d’un détachement de cinq ans, un rédacteur territorial chef, exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines.Au bout de trois ans, il a été informé de la modification de l'organisation du service des ressources humaines, après l'engagement par la commune d'un programme de gestion ...
