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Statut

Le juge ne peut se prononcer sur la répartition des cours d’une professeure de conservatoire

Publié le 29/10/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Concert au Conservatoire de musique de Reims, Garitan CC BY SA 3.0
Concert au Conservatoire de musique de Reims, Garitan CC BY SA 3.0 D.R.
La modification de la répartition des cours d’une enseignante du conservatoire (sur quatre jours au lieu de trois) constitue une mesure d’ordre intérieur qui ne peut être contestée devant la juridiction administrative.

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Une assistante d’enseignement artistique territoriale, chargée de l’enseignement du violoncelle au sein d’un conservatoire municipal, a choisi de contester la décision du directeur fixant ses heures de cours pour la prochaine rentrée scolaire sur quatre jours (dont le samedi) au lieu de trois les années précédentes.

Sa demande d’annulation de cette décision ayant été rejetée en première instance par le juge administratif, elle a fait appel du jugement. La cour administrative d’appel de Versailles saisie de cette affaire, a elle aussi considéré que cette mesure constituait une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Activité accessoire

La cour a commencé par rappeler que les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples

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