Une assistante d’enseignement artistique territoriale, chargée de l’enseignement du violoncelle au sein d’un conservatoire municipal, a choisi de contester la décision du directeur fixant ses heures de cours pour la prochaine rentrée scolaire sur quatre jours (dont le samedi) au lieu de trois les années précédentes.
Sa demande d’annulation de cette décision ayant été rejetée en première instance par le juge administratif, elle a fait appel du jugement. La cour administrative d’appel de Versailles saisie de cette affaire, a elle aussi considéré que cette mesure constituait une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Activité accessoire
La cour a commencé par rappeler que les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
