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Jurisprudence RH - Page 54
Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et astreinte
L’agent chargé d’assurer la viabilité hivernale des rues d’une commune ne peut invoquer l’indemnisation de périodes d’astreinte lorsque, lors d’alertes météorologiques, il a pris les mesures nécessaires à l’accomplissement de son travail. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 14 octobre.
Tableau d’avancement : n’y figure pas forcément tous les agents remplissant les conditions requises
Mécontent que son nom ne figure pas sur le tableau d’avancement aux différents grades des cadres d’emplois de catégorie C de la commune où il travaillait, un gardien de police municipale a demandé l’annulation de ce tableau. Il souhaitait également que le maire soit contraint par le juge administratif de réexaminer sa candidature.Pour ...
Pas de marché public pour le remplacement d’une secrétaire de mairie
Pour faire face au départ de sa secrétaire de mairie, une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public: seul le recrutement d’un agent contractuel est possible dans cette hypothèse. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 octobre.
Vice de procédure dans un refus de titularisation
Lauréate du concours externe d’Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), la requérante avait été nommée stagiaire au sein d’une école avant que son stage ne soit prolongé et sa titularisation refusée.Le maire a en effet pris un arrêté en ce sens après avis de la CAP (commission administrative paritaire). Mais ...
Les conditions requises pour que l’agent bénéficie de l’ARE
Licenciée pour inaptitude totale et définitive à son emploi, une employée communale s’est vue refuser le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. En effet, la commune estimant que l’intéressée ne justifiait d’aucun actes positifs et répétés de recherche d’emploi préalablement à sa demande d’allocation ...
L’agent qui provoque son agression ne peut invoquer un accident de service
En provoquant l’agression dont il a été victime de la part d’un collègue, l’agent a commis une faute : il ne peut donc s’agir d’un accident de service même si l’altercation a eu lieu durant le service et sur le lieu de travail. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 21 octobre.
Fonctionnaire handicapé : nouvelle règle de publication en ligne de l’arrêté de nomination
Engagé par contrat, un fonctionnaire du ministère des finances publiques a été titularisé par arrêté au titre du recrutement des travailleurs handicapés. Cet arrêté a été publié au Bulletin officiel de la direction générale des finances publiques et mis en ligne sur le portail internet des ministères économiques et financiers ...
Travailler moins et maintenir sa rémunération : pour le juge, c’est non
Le droit à rémunération contre service fait étant d’ordre public, une transaction ne peut réduire le temps de travail d’un agent tout en maintenant sa rémunération. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 13 octobre.
Illégalité d’une délibération interdisant tout télétravail
Pour des raisons de santé, la responsable administrative et logistique des médiathèques d’une communauté de communes a demandé à faire du télétravail. Après plusieurs refus, elle a demandé l’adoption d’une délibération organisant le télétravail au sein de cette structure.Une délibération a bel et bien été adoptée mais pour ...
Pas d’exclusion de trois jours pour l’agent qui répare sa voiture pendant son service
Si le fait de réparer sa voiture pendant ses heures de service constitue une faute, l’exclusion de fonctions de trois jours de l’intéressé a été jugée trop sévère. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 octobre.
