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Statut

Un agent participe à la procédure d’appel qui retient la société de sa femme

Publié le 21/01/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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Un adjoint technique territorial stagiaire a été exclu définitivement du service pour manquement à son obligation de probité. Il lui est en effet reproché d’avoir pris part à la dévolution d’un marché public en ayant participé activement à l’analyse des offres, alors même que la société gérée par son épouse était candidate à l’attribution de ce marché. L’intéressé a été condamné pénalement notamment pour prise illégale d’intérêt (douze mois d’emprisonnement).

Compte tenu des fonctions exercées par l’agent et de son expérience, le fait d’avoir activement participé à la procédure d’appel d’offres ayant abouti à l’attribution d’un marché public à une société dans laquelle il détient la moitié des parts sociales et dont son épouse est la gérante, caractérise un conflit d’intérêts.

Il constitue, par sa nature, un grave manquement à ses missions et au devoir de probité et d’intégrité incombant aux agents publics. Les agissements de l’agent ont ainsi porté atteinte à l’intérêt public qui s’attache à ses fonctions, et constituent une faute disciplinaire. Quels que puissent être, par ailleurs, les états de service de l’agent, compte tenu de ses fonctions et de ses responsabilités et de la gravité des fautes, la sanction n’est pas disproportionnée.

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