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Jurisprudence RH - Page 43
L’agression autour d’un boudin d’hivernage pour piscine n’est pas un accident de service
Le maire a eu raison de considérer l’agression d’un agent par un de ses collègues, pendant le temps de travail, comme un accident détachable du service. La cause de cette agression était en effet liée à la vente d'un boudin d'hivernage pour piscine, et constituait donc un différend d’ordre privé. Tel est le sens d'un arrêt de la ...
Cumul d’activités : la demande de l’agent doit être expresse
Après avoir indiqué à son employeur qu’il était renouvelé dans ses fonctions d’expert judiciaire qu’il exerçait depuis trois ans, un sapeur-pompier professionnel a reçu un courrier du Sdis lui précisant qu’il n’était pas autorisé à exercer une telle activité accessoire. Il a alors contesté cette décision.Si une ...
Non, un agent ne peut pas vendre du kebab pendant un congé maladie
Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement du 18 novembre, a confirmé la légalité de la révocation de l’agente qui vendait du kebab sur un marché, sans autorisation de cumul et alors qu’elle était en congé maladie.
Retenue sur salaire pour le gardien qui ne désactive pas l’alarme en arrivant
Le gardien d’un gymnase municipal a fait l’objet d’une retenue mensuelle sur son traitement pour absence de service fait. Or, si l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial peut donner lieu à une retenue sur rémunération, proportionnelle à cette absence, cette retenue ne peut être opérée que dans l'hypothèse où le ...
L’agent qui permettait à des tiers de stationner sans payer est révoqué
En permettant à des tiers de se soustraire à la réglementation relative au stationnement payant au lieu d’en assurer l’application, l’agent de surveillance a commis une faute grave justifiant sa révocation. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 24 novembre.
Calcul du contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes
Deux syndicats ont contesté le contingent d’heures de décharges de service fixé à 1500 heures par un centre de gestion, à la suite des élections professionnelles.Si les pourvois ont été rejetés, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’énoncer que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs ...
Surveillance des plages : un agent municipal a blessé un CRS
Un fonctionnaire de police, membre des CRS (Compagnie Républicaine de Sécurité) avait été désigné pour la surveillance des plages d’une commune durant l’été mais il a été victime d’un accident. En effet, il a été blessé pendant son service par l’hélice d’un bateau de sauvetage piloté par un agent de la commune recruté ...
Le licenciement de l’agent qui aurait gâché le repas de Noël est annulé
Un chef-gérant de restauration collective a été licencié car il lui était reproché des erreurs et des négligences dans la préparation du repas de Noël des personnes âgées de la commune : tous les convives, dont les élus, n'ont pas mangé la même chose, et avec un décalage de 45 minutes. Mais dans cet arrêt de la Cour administrative ...
Les employeurs doivent suivre les recommandations faites par les médecins de prévention
Un adjoint technique territorial, affecté à la collecte manuelle des ordures ménagères après avoir été conducteur de camion de collecte, a été victime d’un accident alors qu’il soulevait une poubelle pendant son service, le jour même où il prenait ses nouvelles fonctions.Or, l’obligation de sécurité et de protection de la santé ...
Pas de prime possible pour les agents récipiendaires de la médaille d’honneur
La gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur constitue un complément de rémunération illégal car il contrevient au principe de parité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 novembre.
