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Jurisprudence RH - Page 43
Le rapport et la sanction disciplinaires ne peuvent pas intervenir le même jour
Une adjointe administrative territoriale employée par un office public de l’habitat (OPH) a fait l’objet d’une sanction d’exclusion de trois jours pour avoir agressé verbalement une collègue. La décision ayant été annulée en première instance, l’OPH a fait appel.L’intéressée avait été avertie par courrier de l’engagement ...
Prolongation de stage validée par le juge pour l’agente qui prend trop de pauses
Une lauréate du concours de rédacteur nommée stagiaire au sein d’une région a contesté la décision de prolonger son stage pour six mois supplémentaires.Son employeur lui reprochait en effet des lacunes dans les connaissance juridiques, un manque d'initiatives, le non respect des délais impartis pour l’accomplissement des tâches qui ...
Le placement en congés d’office ne remplace pas une suspension
La commune a commis une faute en plaçant en congés annuels d’office un agent qu’elle souhaitait éloigner du service en raison de comportements inadaptés. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 13 septembre, au sujet d'une agente technique territoriale employée au sein d’une crèche municipale.
Imprudence manifeste de l’agent à l’origine de son accident de service
Un adjoint technique territorial a été victime d’une chute pendant son service alors qu’il se trouvait sur une échelle télescopique pour réparer une clôture dans un jardin municipal. Cet accident a été reconnu imputable au service. L’agent s’est vu allouer une allocation temporaire d’invalidité sur la base d’un taux de ...
Le juge face à un policier mécontent d’être affecté à la surveillance de l’école
Mécontent de son affectation à la surveillance d’une école de la commune, un gardien de police municipale, titulaire du grade de brigadier s’estimait victime de harcèlement moral du fait de cette affectation. Alors que ses états de services étaient excellents, il reprochait au maire de lui avoir donné cette nouvelle affectation sans la ...
Révocation pour l’agente en congé qui vendait des baguettes de pain
Y compris pendant un congé maladie, les fonctionnaires ne peuvent en principe exercer une activité professionnelle privée lucrative. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 13 septembre, au sujet d'une agente en congé maladie qui avait pris un travail de vendeuse à la boulangerie.
Un syndicat ne peut demander l’annulation d’une décision individuelle négative qu’en appui
Suite à la réforme du régime indemnitaire, les agents d’un département n’ont plus perçu l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant. Un syndicat a alors saisi le juge administratif en vue d’obtenir le paiement de cette indemnité. Il a ainsi demandé l’annulation de la décision du président du ...
Examen prioritaire pour les demandes de mutation de fonctionnaires séparés de leur conjoint
Séparé géographiquement de son épouse et de ses enfants pour des raisons professionnelles, un sapeur-pompier a demandé sa mutation au titre du rapprochement familial, mais elle lui a été refusée.Or, l'autorité territoriale doit examiner prioritairement, en tenant compte de l'intérêt du service, les demandes de mutation des ...
Un employeur peut accepter la démission d’un agent placé en congé de maladie
Une adjointe technique territoriale qui travaillait comme agent d’entretien et d’accueil dans un lycée a démissionné, avant de vouloir revenir sur sa décision : elle a demandé au juge administratif d’annuler la décision du président de la région qui a accepté sa démission. Après avoir obtenu gain de cause, la région a fait ...
Pas de prise en charge des factures d’eau des agents municipaux
Après un transfert de compétence au profit d’une communauté d’agglomération, une commune a souhaité continuer de prendre en charge la consommation d’eau de ses agents et de leur famille. A la suite de refacturation, la commune a demandé à un de ses agents le reversement d’une partie des sommes perçues et un litige est né à cette ...
