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Jurisprudence RH - Page 142
L’agent public peut-il tenir un blog pornographique au titre de son autorisation de cumul d’activités ?
Non, répond le Conseil d'Etat : l’agent public qui tient un blog pornographique encourt une sanction en dépit de l’autorisation de cumul d’activités qui lui a pu lui être accordée dans ce domaine.
Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en ...
Annulation du licenciement pour réorganisation du service d’un agent contractuel remplacé peu de temps après son éviction
A été annulé, le licenciement pour réorganisation du service d’un agent contractuel remplacé peu de temps après son éviction.
Condamnation pénale de l’agent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
L’absence d’inscription de la condamnation pénale de l’agent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n’empêche pas de le sanctionner à titre disciplinaire.
Notion de perte involontaire d’emploi
L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur.
Mise en œuvre du principe de parité
Les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques.Aussi, l’application de la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale est subordonnée à sa mise en œuvre, pour les corps et emplois correspondants de la fonction publique ...
Procédure pénale
La juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la ...
Licenciement d’un agent contractuel en fin de période d’essai
Le licenciement d’un agent contractuel en fin de période d’essai n’entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
Discipline : avertissement de l’agent
L’agressivité et les manquements de l’agent à l’égard de sa hiérarchie justifient l’avertissement prononcé à son encontre à titre disciplinaire.
Changement d’affectation et recours pour excès de pouvoir
L’absence de fonctions d’encadrement dans les nouvelles fonctions de l’agent ne portant pas atteinte à ses garanties statutaires, le changement d’affectation est alors insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
