Jurisprudence RH - Page 138

Statut de la fonction publique 15/04/2015

Action disciplinaire et congé maladie

Un sanction disciplinaire ne peut être appliquée durant un congé maladie.

Statut de la fonction publique 14/04/2015

Intérim : pas d’indemnisation

Un agent public ne peut réclamer une indemnisation en cas d'intérim des missions d'un grade supérieur.

Statut de la fonction publique 13/04/2015

Licenciement pour insuffisance professionnelle

La désinvolture de l’agent dans le respect de ses obligations et ses manques d’anticipation justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Statut de la fonction publique 10/04/2015

Retraite : la hiérarchie n’a pas l’obligation de communiquer sur les solutions qui s’offrent aux agents

L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises.

Statut de la fonction publique 09/04/2015

Insuffisance professionnelle

L’autorité territoriale n’a pu invoquer l’insuffisance professionnelle du stagiaire pour le licencier au terme du stage sans le prolonger alors qu’aucun élément ne permet de l’établir.

Statut de la fonction publique 08/04/2015

Information des agents – Absence d’obligation

Aucun texte n’oblige à l’administration d’informer ses agents des démarches qu’ils peuvent, de manière facultative, engager pour remédier aux conséquences défavorables d’une modification de la législation alors même que ces démarches ne peuvent être entreprises que pendant une période délimitée.

Statut de la fonction publique 07/04/2015

Mutation d’office

La mutation d’office d’un agent motivée par l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle ne s’en est pas trouvée dégradée.

Statut de la fonction publique 03/04/2015

Un conseil de discipline est-il un tribunal ?

L’organe collégial siégeant en conseil de discipline n’a pas le caractère d’un tribunal au sens des stipulations de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Statut de la fonction publique 01/04/2015

Fin de détachement

En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.

Statut de la fonction publique 31/03/2015

Contractuel et rénumération

Le Conseil d’État est venu préciser que le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle à ce que le pouvoir règlementaire, dans l’intérêt général et de manière proportionnée, fixe le niveau maximal de rémunération de diverses catégories d’agents publics, alors même que ces agents seraient recrutés ...