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Statut de la fonction publique

Mutation d’office

Publié le 07/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La mutation d’office d’un agent motivée par l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle ne s’en est pas trouvée dégradée.

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