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M'inscrire gratuitementStatut de la fonction publique
Publié le 07/04/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La mutation d’office d’un agent motivée par l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle ne s’en est pas trouvée dégradée.Ma Gazette
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