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Statut de la fonction publique

Insuffisance professionnelle

Publié le 09/04/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’autorité territoriale n’a pu invoquer l’insuffisance professionnelle du stagiaire pour le licencier au terme du stage sans le prolonger alors qu’aucun élément ne permet de l’établir.

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Le litige porte en l’espèce sur le refus de titularisation pour insuffisance professionnelle d’un ...

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