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Jurisprudence RH - Page 137
Heures supplémentaires : un logement de fonction ne les supprime pas
Un logement de fonction n'exclut pas le fait de pouvoir réaliser des heures supplémentaires.
Preuve dans un contentieux relatif aux heures supplémentaires
Le requérant doit être le plus précis possible dans le détail des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées.
Licenciement : le délai peut être adapté par les parties
Les parties sont libres de fixer un délai de préavis en cas de licenciement plus favorable à l’agent que celui prévu par les textes, s’il ne fait obstacle à un licenciement dans l’intérêt du service.
Désobéissance : précision jurisprudentielle sur cette notion
La désobéissance d'un fonctionnaire doit être justifiée sur des critères précis.
Révocation d’un agent et proportion de la sanction
La fabrication d’éléments pour le compte de l’agent et avec les matériaux de l’établissement justifie sa révocation.
Contentieux sur la recevabilité des listes électorales
Les organisations syndicales peuvent contester avant l'élection les décisions relatives à la recevabilité des listes.
Sanction d’un agent dans l’exercice de sa mission
L’autorité administrative doit apprécier la réalité des faits pour justifier l’application d’une sanction.
Protection fonctionnelle : les preuves sont nécessaires
Si les faits de harcèlement moral peuvent justifier la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, encore faut-il que ces faits soient établis.
Exclusion d’un agent pour propos malencontreux
Des propos inappropriés et malencontreux d’un agent de maîtrise à l’égard des agents de son service justifient son exclusion de fonctions pour une durée de deux ans.
Indemnisation des heures supplémentaires
L'heure supplémentaire à défaut d'être compensée, doit être indemnisée.
