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Jurisprudence RH - Page 129
Inscription au tableau d’avancement
La première inscription au tableau d’avancement à la hors classe au choix, ne constitue pas un droit, mais relève d’une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables par l’autorité hiérarchique du fonctionnaire qui y prétend.
Validation de services
Un agent peut contester l’état de services validables et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL ou du juge administratif.
Motivation des actes en faveur d’un agent contractuel
Les décisions contre un agent contractuel n'ont pas à être motivées.
La gestion de l’inaptitude physique d’un agent
En cas d'absence de poste adapté, le congé maladie de l'agent se poursuit jusqu'à épuisement des droits ou la prise d'une décision définitive d'inaptitude.
Mobilités des fonctionnaires territoriaux
L'arrêt précise les différentes modalités de la mobilité des fonctionnaires territoriaux.
Invalidité et mise en retraite
La mise à la retraite d’office de l’agent est illégale dès lors que les certificats produits montrent une amélioration de l’état de santé.
Contractuel : suppression de poste
En proposant à l’agent un reclassement avant la suppression de son poste, la commune a manqué à l’obligation de reclassement qui s’impose en cas de suppression de poste.
Contractuel : annulation d’un licenciement
La perte de confiance ne constitue pas, par elle-même, une cause et un motif valable pouvant fonder le licenciement dès lors que le poste de l’agent ne correspond pas à un emploi fonctionnel.
Changement d’affectation et atteinte au statut
L’affectation de l’agent à des tâches ne correspondant pas à son grade lui fait grief et peut faire l’objet d’un recours, même si elle a conservé les mêmes avantages.
Révocation en raison de la diffusion d’un film dénonçant l’avortement
La révocation d’un professeur pour avoir notamment diffusé un film anti avortement auprès d’élèves de seconde, est justifiée.
