- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 125
La fin du détachement d’un agent public
Aucun risque d'ambiguïté doit exister dans l'entretien mettant fin au détachement d'un agent public.
La qualification de l’insuffisance professionnelle d’un agent
En l’absence d’éléments à charge sur la manière de servir de l’agent et son comportement au travail, les faits reprochés sont insuffisants pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
La réparation d’un versement indu à un agent
L'agent ayant reçu un versement indu doit rembourser cette somme à l'Administration.
L’absence d’action pénale n’empêche pas une commune de prendre une lourde sanction contre un agent
La sanction d’exclusion temporaire de fonctions infligée à l’agent n’est pas gravement disproportionnée, même en l’absence de poursuite pénale ouverte contre lui.
Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle d’un agent
L'administration à l'obligation de protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions sauf en cas de motif d'intérêt général.
Modification du calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires
Ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
Les antécédents disciplinaires d’un agent peuvent justifier la sévérité d’une sanction
Le désordre causé par un gardien de la paix au volant de son véhicule de service qui refuse d’obtempérer à un contrôle de la police municipale constitue une faute disciplinaire.
Amélioration du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale
Ce texte est relatif à la mise en œuvre du suivi médical post-professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Liberté de recruter
Une collectivité territoriale est libre de recruter ou non un agent à partir du moment où elle a un poste vacant.
L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent qui n’a pas les moyens de réaliser sa mission
La faute de l'administration exonère l'agent en cas de défaut de service fait.
