- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 106
Concours : le rôle du juge de l’excès de pouvoir
S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui.
Les dispositions relatives aux maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le service
Le bénéfice des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et qui sont relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service.
Transfert d’activité de service public administratif
Le juge administratif ne peut enjoindre la personne publique à proposer des contrats publics qu’après, le cas échéant, la décision du juge judiciaire sur la réunion des conditions du transfert.
La charge de la preuve en matière de discrimination dans la fonction publique
Le requérant qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les faits susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non discrimination, et le défendeur, tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La ...
Les dispositions relatives aux maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le service
Le bénéfice des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et qui sont relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service.
Allusions sexuelles répétées : fin des relations de travail entre les deux agents
En rappelant ses obligations à l’agent dont un subordonné a dénoncé des allusions sexuelles et en mettant fin à toute relation de travail entre eux, la collectivité territoriale a pris les mesures nécessaires.
La rétroactivité d’une décision statutaire
L’administration peut, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.
Discipline : l’envoi répété de mails malsains d’un agent à une collègue est sanctionnable
L’envoi répété de messages électroniques équivoques par un agent à une de ses collègues, en dépit du refus de celle-ci, constitue une faute justifiant un blâme.
Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles
Lorsque cette mise en disponibilité n'a pas excédé trois ans, le fonctionnaire doit se voir proposer une des trois premières vacances de poste dans sa collectivité d'origine. Si cette durée a excédé trois ans, il doit être réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade. En tout état de ...
Les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle. En la matière, il n’existe aucune obligation de chercher à le reclasser dans d'autres ...
