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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 69
Les missions accomplies pour l’Etat à la charge des communes
Nouvel épisode de la guerre des transferts de compétences entre Etat et collectivités territoriales : le Conseil d’Etat juge que, lorsque des dispositions législatives confient à des agents de collectivités territoriales des missions à exercer au nom de l’Etat, elles mettent indirectement à la charge de ces collectivités ...
Mauvais traitements envers des animaux : les pouvoirs de police municipale ne permettent pas au maire de faire procéder à leur enlèvement
Aux termes des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT, les mauvais traitements envers les animaux ne relèvent ni du bon ordre ni de la sécurité ou de la salubrité publiques. Dès lors, le maire ne peut, à la demande de la Société protectrice des animaux, charger une association de procéder, afin de les placer, à l’enlèvement d’un veau ...
Comportement insultant d’un commerçant du marché : son exclusion temporaire est justifiée
Aux termes de l’article L2212-2-3° du CGCT, le maire peut, dans l’exercice de son pouvoir de police des marchés, décider d’exclure un commerçant du 14 au 27 août du marché municipal, dès lors qu’il ressort d’un rapport du receveur placier qu’il a tenu des propos insultants à l’égard des agents de la commune et d’autres ...
Circulation des poids lourds : le préfet peut réglementer
Conformément à l’article L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, le préfet peut, par arrêté, interdire la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur une route départementale dans la traversée de cinq communes, dans la mesure où la présence de véhicules de fort tonnage dans la traversée de ces ...
Numérotage des maisons : l’attribution des numéros doit être cohérente
Le numérotage des maisons constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L2213-28 du CGCT. Toute mesure de numérotage doit reposer sur des motifs d’intérêt général dont notamment celui d’assurer une numérotation cohérente et une identification claire des accès ...
Piste de ski bien signalée : le maire n’est pas responsable de l’imprudence d’un skieur
Aux termes de l’article L2212-2 du CGCT, la commune n’est pas responsable de l’accident survenu à une skieuse descendant une piste qui, considérée comme facile, est classée bleue et qui a fini sa course quelques mètres plus bas sur une autre piste, dès lors que cette piste bleue, qui se rétrécit à l’approche de sa jonction avec ...
SDIS : rémunération des agents
Le SDIS concerné doit reverser les salaires des agents d’une commune mis à sa disposition, même si ces mises à dispositions sont irrégulières, dès lors qu’elles sont toujours en vigueur.
Mutation
Même motivée par l’intérêt du service, la mutation doit être soumise à l’avis de la commission administrative dès lors que le nouvel emploi comporte une perte de responsabilité.
Responsabilité de la commune du fait d’un arrêté de circulation
Une commune est déclarée responsable du fait d’un arrêté interdisant la circulation sur un chemin rural de véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes.
Faute personnelle et protection fonctionnelle
La faute personnelle même non dénuée de tout lien avec le service prive le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle.
