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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 25
Couvre-feu : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret
Dans une ordonnance du 23 octobre, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'article du décret du 16 octobre qui prescrit aux préfets d'imposer un couvre-feu. Justifiée par un contexte sanitaire aggravé, cette mesure de police est encadrée dans le temps et dans l'espace, sans oublier l'importance de sa simplicité et ...
Fermeture confirmée des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence
Par un arrêté du 27 septembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a prévu qu’entre le 27 septembre minuit et le 11 octobre 2020 inclus, à Aix-en-Provence et Marseille, les établissements sportifs couverts ne sont pas autorisés à accueillir du public. Cette interdiction ne s'applique pas pour l’accueil des groupes scolaires et ...
L’indemnisation du gardien de fourrière des frais de garde des véhicules
Une commune a confié à une société l'exécution des prestations d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicules. La société a présenté, quatre ans après la fin du contrat, à la commune une demande tendant au paiement de prestations d'enlèvement et de garde, des véhicules mis en fourrière dont les propriétaires s'avéraient ...
Covid-19 : les bars resteront fermés à Marseille et Aix-en-Provence
Par une ordonnance du 30 septembre, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a refusé de suspendre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 septembre. Par cet arrêté, le préfet a interdit, à Marseille et à Aix-en-Provence, l'ouverture des établissements de type restaurants et débits de boisson, à ...
Port obligatoire du masque : le Conseil d’Etat dresse la liste des dérogations possibles
Peut-on enlever son masque lorsque l'on mange ? Lorsque l'on parle à une personne malentendante ? Lorsqu'on pratique une activité sportive ? Autant de questions posées au Conseil d'Etat par une requérante désireuse de voir suspendu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne imposant le port du masque en extérieur sur la commune de Toulouse ...
Obligation de résoudre les problèmes de stationnement, même sur fond de conflit personnel
Le propriétaire d'une maison individuelle et exploitant d'un garage dans une zone d'activité a adressé au maire une lettre, faisant suite à d'autres démarches, se plaignant des conditions de stationnement et de circulation dans la zone, en même temps qu'il saisissait également le préfet par un autre courrier du même jour. Dans le silence ...
Annulation d’un festival, mais avant la crise sanitaire : le pouvoir du maire
Une société avait prévu d'organiser un festival de musique électronique durant une semaine sur les territoires de deux communes. L’événement a cependant été interdit par un arrêté du maire. La société a été indemnisée à hauteur de 564 592 euros par un groupe d'assureurs. Ceux-ci et la société ont chacun formé un recours ...
Sous quelles conditions un maire peut-il interdire l’accès à une voie ?
Les requérants sont propriétaires d'une parcelle sur laquelle se situe leur maison d’habitation. Mais par arrêté, le maire a interdit la circulation et le stationnement des automobiles et camionnettes dans l'impasse qui donne accès à leur propriété par le nord. Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a ...
Forfait post-stationnement : le paiement préalable est contraire à la Constitution
Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable exigé pour la contestation des forfaits de post-stationnement. Avec une prise d'effet immédiate, applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban et associés, nous explique ...
Covid-19 : le juge veille à la liberté d’aller et de venir des forains
Par courrier, un maire a indiqué aux industriels forains que la fête foraine qui se tient traditionnellement dans la commune était annulée. Plus tard, la décision a été officialisée par arrêté. Dans son article 2, cet arrêté prévoit que le stationnement des véhicules et caravanes d’habitation ne pourrait avoir lieu sur la ...
