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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 11
Arrêté antiburkini : pour le Conseil d’Etat, c’est toujours non
Le Conseil d'Etat a suspendu, le 17 juillet 2023, l’arrêté antiburkini du maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes). Selon le juge, «en application d’une jurisprudence constante, une telle interdiction dans l’espace public doit être justifiée par un risque actuel et avéré pour l’ordre public». Ce qui n’a pas été ...
Police des baignades : le cas des sites fréquentés en dehors des zones surveillées délimitées
Dans cette affaire, une jeune adulte s'est noyée, et sa mère a saisi le tribunal administratif en vue d'obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi. Par la voie de l'appel incident, elle demande la réformation du jugement du tribunal administratif qui a retenu une faute de la victime comme cause partiellement ...
Emeutes : le juge ne suspend pas l’arrêté « couvre-feu » de Clamart
Face aux violences urbaines qui ont lieu depuis le décès de Nahel, jeune homme de 17 ans tué mardi 27 juin, à Nanterre, par un policier après un refus d’obtempérer, certaines villes ont pris des arrêtés pour instaurer un couvre-feu. Dans deux ordonnances du 30 juin, le juge a refusé de suspendre l'arrêté du maire de Clamart.
Pas de sanction pour le sapeur-pompier qui fait entrer un huissier dans les locaux
Un sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels, par ailleurs responsable syndical, s'est vu infliger, à titre disciplinaire, un avertissement pour avoir introduit, de nuit, dans les locaux du centre d'incendie et de secours et sans information ni demande d'accord préalable, une personne étrangère au service, alors par ailleurs que le ...
Un maire ne peut pas soumettre l’activité d’enseignement du surf à un régime d’autorisation préalable
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a refusé de lui délivrer une autorisation d'enseignement de la pratique du surf. Ce refus est intervenu dans le cadre d'une consultation portant sur "l'attribution d'autorisations d'enseignement de la pratique du surf sur les plages océanes ...
Arrêté de péril : le juge ne retient pas de carence fautive du maire alors que les travaux ont été faits après le délai imparti
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d'un immeuble, constitué de deux corps de bâtiment, dont une maison d'habitation. En 2012, une nuit, un incendie s'est déclaré et a ravagé la maison d'habitation. En 2018, le maire de la commune a écrit une lettre pour demander à la société civile immobilière d'afficher ...
Le maire doit rétablir la circulation publique sur les chemins ruraux
Le requérant est propriétaire d'une habitation et il avait l'habitude d'emprunter, pour accéder à son compteur d'eau, un passage situé entre deux habitations. Mais l'un de ces propriétaire a apposé un grillage, fermant le passage en cause, qu'il a ensuite remplacé par une clôture. Le requérant a alors saisi à plusieurs reprises le ...
Avoir des relations sexuelles au bureau est mauvais pour votre carrière
En ayant eu une relation sexuelle avec une agente d’entretien durant ses heures de travail et sur son lieu de travail, le sapeur-pompier a manqué notamment à son obligation de dignité et porté atteinte à l’image de sa collectivité. Tel est le sens d'une décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 9 mai 2023, qui a confirmé la ...
Enseignes publicitaires irrégulières : le rôle du préfet alerté par une association agréée
Dans cette commune, une association agréée de protection de l'environnement a demandé au préfet de faire application des dispositions des articles L. 581-14-2 et L. 581-27 du code de l'environnement et de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformité de plusieurs dispositifs de publicités ...
Stationnement gênant : la signalisation peut rester obligatoire malgré un arrêté municipal
Dans cette commune, le requérant a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal, au visa notamment de l'article R. 417-10, II, 10°, du code de la route.Il a contesté cette infraction « en raison de l'absence de ...
