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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 11
Un maire ne peut pas soumettre l’activité d’enseignement du surf à un régime d’autorisation préalable
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a refusé de lui délivrer une autorisation d'enseignement de la pratique du surf. Ce refus est intervenu dans le cadre d'une consultation portant sur "l'attribution d'autorisations d'enseignement de la pratique du surf sur les plages océanes ...
Arrêté de péril : le juge ne retient pas de carence fautive du maire alors que les travaux ont été faits après le délai imparti
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d'un immeuble, constitué de deux corps de bâtiment, dont une maison d'habitation. En 2012, une nuit, un incendie s'est déclaré et a ravagé la maison d'habitation. En 2018, le maire de la commune a écrit une lettre pour demander à la société civile immobilière d'afficher ...
Le maire doit rétablir la circulation publique sur les chemins ruraux
Le requérant est propriétaire d'une habitation et il avait l'habitude d'emprunter, pour accéder à son compteur d'eau, un passage situé entre deux habitations. Mais l'un de ces propriétaire a apposé un grillage, fermant le passage en cause, qu'il a ensuite remplacé par une clôture. Le requérant a alors saisi à plusieurs reprises le ...
Avoir des relations sexuelles au bureau est mauvais pour votre carrière
En ayant eu une relation sexuelle avec une agente d’entretien durant ses heures de travail et sur son lieu de travail, le sapeur-pompier a manqué notamment à son obligation de dignité et porté atteinte à l’image de sa collectivité. Tel est le sens d'une décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 9 mai 2023, qui a confirmé la ...
Enseignes publicitaires irrégulières : le rôle du préfet alerté par une association agréée
Dans cette commune, une association agréée de protection de l'environnement a demandé au préfet de faire application des dispositions des articles L. 581-14-2 et L. 581-27 du code de l'environnement et de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformité de plusieurs dispositifs de publicités ...
Stationnement gênant : la signalisation peut rester obligatoire malgré un arrêté municipal
Dans cette commune, le requérant a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal, au visa notamment de l'article R. 417-10, II, 10°, du code de la route.Il a contesté cette infraction « en raison de l'absence de ...
Arrêté de police municipal : le recours d’une association au ressort national peut être admis
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour réglementer l'utilisation et la consommation du narguilé (chicha) dans certaines parties de l'espace public, en l'interdisant jusqu'au 31 janvier 2021, au droit et dans l'enceinte de tous les bâtiments publics, sur l'ensemble des places et espaces verts publics. L'association " Ligue ...
Le juge annule des sanctions aux répercussions trop lourdes sur la carrière et la rémunération d’un agent
Un chef de service de police municipale a fait l’objet d’une sanction d’abaissement d’échelon et d’une exclusion temporaire de fonctions de trois jours. Ces sanctions ayant été annulées en appel, la commune s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.Il était reproché à l’intéressé d’avoir laissé en apparence dans son ...
Le maire ne peut pas interdire la venue d’un cirque même si la commune est engagée pour la condition animale
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire l'installation des cirques détenant des animaux sauvages en vue de leur présentation au public. La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et l'association de défense des cirques de famille demandent au juge d'annuler cet arrêté.Le juge ...
Annulation de la délibération d’un Sdis sur la prise en charge financière des transports réalisés pour le Smur
Dans cette affaire, un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a pris des délibérations relatives à la prise en charge financière des transports médicalisés réalisés par le SDIS à la demande des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et, par un courrier, a informé un centre hospitalier de la mise en place ...
