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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 10
Nuisances sonores : des habitants attaquent la commune et le club de rugby
Les deux habitants d'une maison sont riverains d'un complexe sportif, qui a été construit par la commune après leur installation, et qui a été mis à disposition, notamment, d'un club de rugby qui l'utilise pour ses matchs et entraînements. Se plaignant principalement de nuisances sonores et visuelles générées par l'utilisation du ...
Le Conseil constitutionnel valide l’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles
En formulant une réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des ...
Limitation du trafic des poids lourds en ville : le maire doit veiller à sa justification
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour imposer plusieurs mesures : un sens unique sur une portion de voie, la limitation du tonnage à 3,5 tonnes sauf pour la collecte des ordures ménagères, pour les livraisons occasionnelles pour le service public et pour les engins agricoles, l'interdiction de stationner le long d'une haie ...
Le juge rappelle le rôle des collectivités dans l’entretien des cours d’eau non domaniaux
Dans cette commune, la requérante et sa fille sont propriétaires d'une maison d'habitation dans un lotissement qui surplombe un ruisseau. Par arrêté préfectoral, la restauration du lit et des berges du ruisseau a été déclarée d'intérêt général, et des travaux ont été réalisés. Puis, par lettre, la communauté d'agglomération a ...
Incendie : la responsabilité d’un Sdis peut être recherchée pour des manquements
Dans cette commune, un incendie a détruit la presque totalité d'un ensemble immobilier. Il est parti de la chaufferie : après avoir procédé à l'indemnisation des victimes, la société d'assurance de la société de chauffage, dont les travaux de soudure effectués sur une canalisation par un de ses salariés sont à l'origine du départ ...
L’agglo collecte les déchets, mais le maire reste compétent s’il y a atteinte à la sûreté et à la commodité du passage
Dans cette affaire, une SCI a loué deux locaux commerciaux à des entreprises, sur son terrain situé à proximité d'une déchetterie et d'une aire d'accueil des gens du voyage. Finalement, elle a dû consentir à l'une une baisse de loyer et l'autre a fini par résilier son bail et quitter les lieux. Estimant que ces circonstances étaient ...
Enfance en danger : le Conseil d’Etat revient sur le rôle du service national d’accueil téléphonique et du conseil départemental
Dans une décision du 20 juillet, le Conseil d’Etat rappelle les compétences du Président du Conseil départemental pour organiser la procédure de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs. Pour cela, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger doit lui ...
Pas d’indemnité pour le voisin d’un immeuble de la commune occupé par des squatteurs
Dans cette affaire, le requérant a acquis un immeuble dont l'accès à ce bien s'effectue par un immeuble mitoyen appartenant à la commune. Estimant que l'état d'insalubrité du bien de la commune et l'insécurité liée à la présence de squatteurs l'empêchaient de louer son propre bien et de le vendre,le requérant a saisi la commune afin ...
Arrêté antiburkini : pour le Conseil d’Etat, c’est toujours non
Le Conseil d'Etat a suspendu, le 17 juillet 2023, l’arrêté antiburkini du maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes). Selon le juge, «en application d’une jurisprudence constante, une telle interdiction dans l’espace public doit être justifiée par un risque actuel et avéré pour l’ordre public». Ce qui n’a pas été ...
Police des baignades : le cas des sites fréquentés en dehors des zones surveillées délimitées
Dans cette affaire, une jeune adulte s'est noyée, et sa mère a saisi le tribunal administratif en vue d'obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi. Par la voie de l'appel incident, elle demande la réformation du jugement du tribunal administratif qui a retenu une faute de la victime comme cause partiellement ...
