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Juridique santé social - Page 319
Versement destiné au financement des transports en commun
Un décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit «versement de transport»).
Commissions administratives paritaires
Un arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juillet 2014, met fin au mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à la ...
Intégration de personnels dans d’établissements privés à caractère sanitaire ou social
Conformément aux dispositions du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du ...
Contributions publiques
Un arrêté fixe pour l'année 2014 la date de réunion de la seconde Commission nationale d'habilitation donnant un avis sur les demandes d'habilitation nationale des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire.
Droit à l’information sur la retraite
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a aménagé les conditions de mise en oeuvre du droit à l'information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation et de leurs conjoints.
Tarification des établissements et des services médico-sociaux pour personnes handicapées
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique, de la ministre des Affaires sociales et de la santé et de la ministre des Droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, Mme Annick Deveau, médecin général de santé publique, est nommée directrice de projet, placée auprès ...
Commissions administratives paritaires nationales
Un décret prévoit la prise en charge par le Centre national de gestion des frais d'affranchissement des enveloppes contenant le vote des électeurs, à l'exemple des dispositions prévues à l'article 14 du décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier ...
Commissions administratives paritaires locales et départementales
Un décret modifie le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, lequel fixe les règles de composition et de fonctionnement de ces instances.
Commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un décret modifie les dispositions du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Commissions administratives paritaires
Un décret tire les conséquences de l'article 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a supprimé les ...
