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Juridique santé social - Page 318

Agences régionales d'hospitalisation 18/08/2014

Décisions prises au nom de l’agence, et non de l’Etat

Il résulte des articles L.6115-1 à L.6115-5 du Code de la santé publique que, si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerce au nom de l'Etat l'ensemble des compétences attribuées à l'agence qui ne sont pas confiées à la commission exécutive, sont en revanche pris au nom de l'agence les décisions de la commission ...

Social 18/08/2014

Nature administrative de Pôle emploi

En créant par fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, le législateur a entendu faire de Pôle emploi un établissement public, tout en lui reconnaissant des spécificités importantes, liées notamment au rôle des partenaires sociaux et à la différence de ...

Etablissements de santé 18/08/2014

Obligation de consultation du CHSCT en cas de fusion d’établissements

Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de transformation importante des postes de travail.

Etrangers 18/08/2014

Ressortissants soumis à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire

Il résulte des dispositions des articles L.211-1 et R11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration est compétent pour arrêter la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire pour passer par la zone ...

Concours 18/08/2014

Educateur de jeunes enfants territorial (Nord)

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 juin 2014 organise le concours sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants territorial est organisé au titre de l'année 2015.

Examen 18/08/2014

Examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2014-2015

Un arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juillet 2014 autorise au titre de la session 2014-2015 l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.

Concours 18/08/2014

Educateur territorial de jeunes enfants (CIG Grande couronne)

Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 1er juillet 2014 organise au titre de l'année 2015 un concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ...

Discriminations 16/08/2014

La loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public est conventionnelle

L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), à l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), à l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention ...

01/08/2014

10 questions sur l’accueil de jour des enfants de moins de 3 ans

Les parents peuvent confier régulièrement leur enfant de moins de 3 ans à un assistant maternel ou à un établissement d'accueil collectif.Quelle est l'offre de garde de jour des moins de 3 ans en France ?Au 1er janvier 2008, il y avait en France 2 438 000 enfants âgés de ...

1 25/07/2014

10 QUESTIONS SUR la liberté d’aller et venir dans les établissements

L’emploi de mesures restrictives et a fortiori privatives de la liberté d’aller et venir dans les établissements est illégal, sauf exceptions.

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