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Juridique santé social - Page 314

Fonction publique hospitalière 26/08/2014

Directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des ...

Fonction publique hospitalière 26/08/2014

Directeur des soins

Un arrêté modifie l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à ...

Finances 26/08/2014

Dotation annuelle de financement de l’Institution nationale des invalides pour 2014

Un arrêté du 18 août 2014 fixe le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2014

Social 26/08/2014

Modification du montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du Code de l’action sociale et des familles

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du Code de l'action sociale et des familles sont modifiées et fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.

Protection sociale 26/08/2014

Simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et du risque accidents du travail et maladies professionnelles

Un décret simplifie la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Protection sociale 26/08/2014

Modification des règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d’action mutualistes

Un décret vise à adapter différentes dispositions du Code de la mutualité relatives au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes dont la gestion est confiée, pour le compte de l'Etat, à une commission spécialisée du Conseil supérieur de la mutualité.

Sécurité sociale 26/08/2014

Suppression de la vignette pharmaceutique

Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique, d'une part, en supprimant la mention de la vignette pharmaceutique et l'exigence d'indiquer le prix et les conditions de prise en charge sur le conditionnement des médicaments et, d'autre part, en fixant des délais d'écoulement de stock chez les ...

Hôpitaux 26/08/2014

Définition des règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières

Pris pour l'application de l'article L6141-7-3 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue des articles 8 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et 20 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la lo ...

Economie sociale et solidaire 26/08/2014

La loi ESS est publiée

Pour se voir reconnaître dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les entreprises devront justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et d’une gestion au but lucratif limité ou encadré. Les entreprises et associations agréées auront ...

Enfance en danger 26/08/2014

Contribution financière des départements

Arrêté du 24 juillet 2014 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2014 est fixé par arrêté.

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