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Juridique santé social - Page 314
Obligation de vaccination contre l’hépatite B
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L3111-4 du code de la santé publique, qui soumettent certaines catégories d'étudiants à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, ne font pas obstacle à ce que des étudiants ne relevant pas de ces catégories doivent subir une vaccination en application d'un autre alinéa du même ...
Intérêt à agir d’une association de défense des droits des étrangers et des demandeurs d’asile
Une association qui intervient dans le domaine de la défense des droits des étrangers et des demandeurs d'asile a intérêt, eu égard à son objet social, à contester une note relative aux demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement, sans que la circonstance que cette note ...
Calcul du taux d’atteinte à l’intégrité du patient
Dans le cas d'une infection nosocomiale contractée à l'occasion d'une opération communément pratiquée, ne présentant pas de risque particulier, et s'étant déroulée sans incident, devant donc normalement permettre au patient de recouvrer une grande partie de ses capacités fonctionnelles, le taux d'atteinte à l'intégrité du patient doit ...
Mesure de dissolution d’une association
Une mesure de dissolution peut être prononcée, sur le fondement de l'article L212-1 du Code de la sécurité intérieure, à l'égard d'une association ou d'un groupement de fait dont les organes statutaires ou les dirigeants auraient prononcé la dissolution lorsque l'activité de l'entité volontairement dissoute s'est maintenue, le cas ...
Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Un arrêté de la ministre des Affaires sociales et de la santé en date du 18 août 2014 autorise au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
Infirmier territorial (Côtes-d’Armor)
Un arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 27 juin 2014, organise au titre de l'année 2015 un concours d'infirmier territorial en soins généraux, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en conventionnement avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Ce concours ...
Nouvelle bonification indiciaire
Un arrêté abroge les listes relatives aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire.
Modification du statut des assistants des hôpitaux
Un décret porte création d'une possibilité de prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés.
Modification de la répartition de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois fonctionnels des établissements publics de santé
Un décret tire les conséquences de l'augmentation du nombre des emplois fonctionnels des établissements publics de santé régis par le décret n° 2005-931 du 2 août 2005, qui a notamment introduit un classement en trois groupes de ces emplois, pour la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont bénéficient les titulaires de ces emplois.
Liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes à compter de l’exercice 2015
Un arrêté fixe une liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes à compter de l'exercice 2015.
