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Juridique santé social - Page 309

Logement 01/10/2014

Fixation des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le logement intermédiaire

Un décret fixe les plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire prévu par l'article L. 302-16 du CCH créé par l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.Les plafonds de loyer et de ressources sont alignés ...

Fonction publique hospitalière 30/09/2014

Postes vacants d’attaché d’administration hospitalière proposés aux seuls élèves attachés en formation à l’Ecole des hautes études en santé publique (promotion 2014)

Un arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 septembre 2014, sur proposition de la directrice générale du Centre national de gestion, réserve les 88 emplois d'attaché d'administration hospitalière ci-après aux seuls 57 élèves attachés ...

Handicap 29/09/2014

Accessibilité: l’ordonnance fixant un nouveau calendrier pour les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public est publiée

L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est publiée.La présente ordonnance est prise en application des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2014-789 ...

Institutions 29/09/2014

Composition modifiée du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Un arrêté modifie l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Données personnelles 25/09/2014

Conservation en mémoire informatisée des données sensibles relatives à la santé

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal et de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique, le juge constitutionnel a dû préciser si les dispositions du dernier n'ont pas pour ...

Fonction publique hospitalière 25/09/2014

Prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique hospitalière

Un arrêté modifie l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

Famille 25/09/2014

Fonds spécial des unions d’associations familiales pour l’année 2014

Un arrêté fixe montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2014. Est également fixé le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations ...

Sécurité sanitaire 25/09/2014

Création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Un arrêté crée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret ...

Autonomie 25/09/2014

Création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Un arrêté crée auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les ...

Professions médicales 24/09/2014

Délivrance des autorisations d’exercice pour les médecins chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires de diplômes étrangers

Un décret a pour objet de modifier la composition des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour donner un avis au ministre sur les demandes d'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques présentées par les titulaires de diplômes délivrés dans les Etats membres de ...

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