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Juge judiciaire compétent pour fraude aux allocations familiales

Publié le 21/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Selon le Tribunal des conflits, est seul compétent le juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à des pénalités infligées par une caisse d’allocations familiales sur le fondement de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Il s’agissait en l’espèce d’un contentieux entre une caisse d’allocations familiales et un bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l’allocation de logement sociale en raison du comportement frauduleux de ce dernier.

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