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Statut de la fonction publique

Reclassement d’un agent contractuel

Publié le 21/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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L’administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l’emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d’agent public titulaire, d’un droit à réintégration dans son administration d’origine.

 

 

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