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Juridique santé social - Page 289

Fiscalité 06/02/2015

Exonération de la TVA pour les soins dispensés dans le cadre d’une profession médicale ou paramédicale

Conformément à l'interprétation des dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 qui résulte de l'arrêt rendu le 27 avril 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-443/04 et C-444/04, l'exclusion d'une profession ou d'une activité ...

Politique de la ville 06/02/2015

Intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n°2014-173 du 21 février 2014 pose les bases d’une nouvelle géographie prioritaire resserrée. Les quartiers prioritaires feront l’objet de contrats de ville de nouvelle génération signés par tous les services publics.Les agences ...

Formation 06/02/2015

Assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité

Un arrêté est relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Fonction publique 03/02/2015

Modalités de calcul de pensions au bénéfice de ces agents ou de leurs ayants cause

En application de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, un décret prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.L'ensemble des ...

Économie sociale et solidaire 02/02/2015

Loi ESS : schéma de promotion des achats publics socialement responsables

L'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au ...

Aide sociales 02/02/2015

Modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal de cotisations dues sur une période de ...

Centres de santé 29/01/2015

Organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la permanence des soins dentaires. Il prévoit que cette permanence est organisée les dimanches et jours fériés, dans chaque département, par le directeur général de l'agence régionale de santé. La gestion du tableau de permanence de chaque ...

Politique de la ville 29/01/2015

Réforme des instances en charge de la politique de la ville

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a rénové la politique de la ville, notamment en définissant une nouvelle géographie prioritaire et en établissant de nouvelles relations entre l’État et les acteurs de la politique de la ville. Elle a également ...

Travailleurs handicapés 28/01/2015

Conditions de recrutement en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile

Un décret tire les conséquences de la suppression, par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, de la notion d'efficience réduite, ...

Économie sociale et solidaire 28/01/2015

Cahier des charges

Le cahier des charges thématique relatif au tourisme social, à la transition énergétique et écologique, à la revitalisation des territoires ruraux et à l’économie du partage prévu dans le cadre de l’action « Financement de l’économie sociale et solidaire », prévue par l’action 02 du ...

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