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Juridique santé social - Page 289
Financement dérogatoire applicable aux établissements de santé isolés géographiquement
Les établissements de santé isolés géographiquement bénéficient d'un financement dérogatoire en complément de celui résultant des règles de tarification à l'activité, destiné à tenir compte de leur spécificité.Un décret a pour objet de déterminer les critères d'éligibilité des ...
Repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif
Selon les articles D. 432-3 et D. 432-4 du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'organisation de l'accueil des mineurs ou des personnes handicapées ne permet pas de respecter la règle selon laquelle les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent bénéficier d'une période ...
Notion de procédé publicitaire prohibé
Constitue un procédé publicitaire prohibé au sens de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique la mise à disposition du public, par un praticien ou sans que celui-ci ne s'y soit opposé, d'une information qui ne se limite pas à un contenu objectif et qui vise à promouvoir auprès ...
Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux
Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité à la Constitution garantit des mots « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux », figurant au dernier ...
Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles
Un décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. Il s'agit de l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle.Le décret ...
Réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil
Une instruction est relative à la réforme de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage mentionnée à l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale. Elle vise à expliciter la mise en œuvre de la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil de ...
Sécurité du travail et médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Un décret modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services ...
Critères de compétence des praticiens exerçant les activités d’assistance médicale à la procréation
Un décret définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d'un laboratoire, établissement ou organisme autorisé pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques ou cliniques d'assistance médicale à la procréation, mentionnées à l'article R. 2142-1 du code de la ...
LFSS 2015 : la stratégie nationale de santé passe à l’action
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 décline plusieurs des objectifs de l’action publique en faveur de la santé pour les dix prochaines années. Côté population, les mesures s’attachent à faciliter les parcours et l’accès aux offres. Côté professionnels et établissements, de nouvelles contractualisations et des ...
Modification des modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage
Sont modifiées les dispositions réglementaires relatives aux modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par l’article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, notamment la création de la fraction régionale pour l’apprentissage.Les ...
