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Juridique santé social - Page 289
Réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil
Une instruction est relative à la réforme de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage mentionnée à l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale. Elle vise à expliciter la mise en œuvre de la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil de ...
Sécurité du travail et médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Un décret modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services ...
Critères de compétence des praticiens exerçant les activités d’assistance médicale à la procréation
Un décret définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d'un laboratoire, établissement ou organisme autorisé pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques ou cliniques d'assistance médicale à la procréation, mentionnées à l'article R. 2142-1 du code de la ...
LFSS 2015 : la stratégie nationale de santé passe à l’action
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 décline plusieurs des objectifs de l’action publique en faveur de la santé pour les dix prochaines années. Côté population, les mesures s’attachent à faciliter les parcours et l’accès aux offres. Côté professionnels et établissements, de nouvelles contractualisations et des ...
Modification des modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage
Sont modifiées les dispositions réglementaires relatives aux modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par l’article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, notamment la création de la fraction régionale pour l’apprentissage.Les ...
Modification du calendrier de transfert des activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances à l’État
Un décret modifie le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) à l’État : il prévoit que l'ACSé continue de mettre en œuvre la politique de la ville ...
Rappel de l’application de la loi Leonetti
Dans une décision rendue publique le 30 décembre, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation introduit par Nicolas Bonnemaison contre la décision de l'Ordre des médecins de le radier.Saisi en cassation, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi estimant que l’argumentation développée ...
Notion de projet important sur lequel le CHSCT doit être consulté
Le projet important , sur lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être consulté en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la ...
Demande d’indemnisation au titre d’un refus de concours de la force publique
En l'absence de contestation sur ce point le juge saisi d'une demande d'indemnisation au titre d'un refus de concours de la force publique n'est pas tenu de procéder à une mesure d'instruction pour vérifier que le bénéficiaire du jugement d'expulsion a notifié au préfet le commandement de ...
Intérêt à agir devant le juge
Une association dont l'objet social est de lutter contre le saturnisme et de soutenir les personnes atteintes de saturnisme ou exposées au plomb ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des ...
