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Fonds européens

Création d’un comité national État-régions et de comités État-région

Publié le 02/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

Un décret crée un comité État-régions au niveau national chargé de veiller à l’harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) et précise la composition et le fonctionnement du comité État-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région pour la période 2014-2020.

 

 

 

Références

Décret n° 2015-229 du 27 février 2015, JO du 28 février

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