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Logement

Procédure intégrée pour le logement

Publié le 02/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, codifiée à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. Il précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne :

  • l’engagement de la procédure et l’autorité compétente pour la mener ;
  • les mesures d’adaptation des documents de rang supérieur ;
  • l’enquête publique organisée dans le cadre d’une procédure ne procédant pas à l’adaptation d’un document de rang supérieur ;
  • la démarche unique d’analyse des incidences environnementales et la saisine d’une autorité environnementale unique ;
  • la mesure facultative visant à faciliter la procédure d’instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d’urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la procédure intégrée (conditions et délais).

 

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