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Établissements publics de santé

Liste des dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait

Publié le 24/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté fixe la liste de leurs dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement ou pouvant être payé avant service fait.

Cet arrêté tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 afin d’établir la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement.

Sont concernés : les organismes visés aux 2° et 3° de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé. Les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et les établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole ne sont pas concernés, ils font l’objet d’un arrêté séparé.

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