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Prestations familiales

Modification des prestations familiales prises en compte pour le calcul de l’allocation différentielle définie à l’article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et complément à la liste des titres de séjour requis pour le bénéfice des prestations familiales

Publié le 19/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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L’allocation différentielle définie à l’article L. 512-5 du code de la sécurité sociale est versée aux allocataires exerçant leur emploi dans un pays autre que la France mais dont la famille réside en France. Elle est attribuée en complément des prestations versées par l’État d’emploi si leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français.

Un décret a pour objet de modifier la base de calcul de cette allocation différentielle en excluant des prestations prises en compte la prime de naissance et la prime d’adoption.

Le texte procède par ailleurs à la mise à jour de la liste des titres de séjour et documents devant être produits par les ressortissants étrangers non communautaires pour justifier de la régularité de leur séjour en France lorsqu’ils sollicitent le bénéfice des prestations familiales.

 

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