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Juridique santé social - Page 285

Santé 20/03/2015

Régulation des prescriptions hospitalières de médicaments exécutées en ville

Un décret est relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.La loi ...

Handicap 19/03/2015

La loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement est promulguée

Une loi modifie l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de ...

Fonction publique hospitalière 18/03/2015

Recrutement des agents contractuels

Une circulaire est relative à la mise en œuvre, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ...

Politique de la ville 18/03/2015

Modification des dispositions applicables à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a confié de nouvelles missions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Parmi elles figure en premier lieu le soin d'assurer la gestion et la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement ...

Action sociale 16/03/2015

Compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015

Une instruction présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 janvier 2004. Elle précise les dispositions particulières à l'année 2015, première année de mise en œuvre du dispositif. 

Logement social 16/03/2015

Création de l’office public de l’habitat de la métropole de Lyon

Un décret a créé l’office public de l’habitat de la métropole de Lyon dénommé « OPH de la métropole de Lyon » dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 (JO 20 déc.) portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon et ...

Institutions 16/03/2015

Prorogation du mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique

Un décret proroge jusqu'au 14 mars 2016 le mandat des personnalités qualifiées membres du collège, des commissions spécialisées ou des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique.  

MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS 13/03/2015

Circulaire Taubira sur les mineurs isolés : quelle suite après son annulation partielle ?

Enjeu humain et social, la question de la prise en charge des mineurs isolés étrangers met en exergue des questions politiques, juridiques et financières notamment en ce que les flux d’arrivée de ces populations se concentrent sur quelques départements. C’est à ce phénomène que la circulaire du garde des Sceaux, Christiane Taubira ...

Politique de la ville 12/03/2015

Mobilisation et à l’adaptation des politiques de transport et de mobilité en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Une instruction a pour objet de préciser le cadre de la mobilisation effective des politiques de droit commun en matière de déplacement au bénéfice des habitants des quartiers de la politique de la ville.Dans ce cadre, les nouveaux contrats de ville devront faire application d’une « clause du ...

Handicap 12/03/2015

Agrément « vacances adaptées organisées »

Un décret actualise les conditions dans lesquelles l'agrément « vacances adaptées organisées » est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. ...

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