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Juridique santé social - Page 285
Information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Un arrêté précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.L'article 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté. Elles s'appliquent à toute personne qui ...
Modalités d’indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l’aide du chèque emploi service universel
Un décret précise le seuil en dessous duquel le salarié déclaré en chèque emploi-service universel perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Ce seuil est fixé à 32 heures par mois. Il est calculé en référence ...
Dialogue avec les musulmans et formation des imams
Une circulaire appelle à organiser des consultations avec les représentants des Français musulmans dans les départements en vue de la constitution d’une instance nationale de dialogue. Cette démarche s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’une part, de relancer le dialogue entre les pouvoirs ...
Classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un décret modifie le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 et fixe le bornage indiciaire du grade de cadre supérieur socio-éducatif compte tenu de la création d'un septième échelon culminant à l'indice brut 801 (soit l'indice majoré 658).
Exceptions au principe « silence vaut acceptation »
Une circulaire précise les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les ...
Revalorisation de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Un décret revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2015.Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
Proportion minimale de 40% de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d’emplois
Un décret a pour objet de fixer, pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour l'accès à huit cadres d'emplois, des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe, compte tenu des contraintes de recrutement et des ...
Statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs
Un décret modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 crée un 7e échelon dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière.Le décret a pour objet d'ouvrir aux agents du corps des cadres socio-éducatifs de nouvelles perspectives de carrière, en leur ...
Dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux modifiées
Un décret modifie le niveau de texte requis pour fixer les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés ; simplifier la procédure de recrutement des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux.Le texte permet de fixer désormais par décret ...
L’obligation vaccinale confirmée par le juge constitutionnel
La France et l'Italie sont les seuls pays de l'Union européenne à maintenir une obligation vaccinale pour les enfants. Objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, cette obligation légale à la charge des parents a toutefois été confirmée par le juge constitutionnel. Retour sur un débat politico-médical traité uniquement par ...
