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Santé

Missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers

Publié le 14/04/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté est relatif aux missions du point de contact nationales en matière de soins de santé transfrontaliers.

En tant que point de contact national pour la France au sens de l’article 6 de la directive 2011/24/UE susvisée, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) fournit, sur demande des patients ou des professionnels de santé :

  • des informations pertinentes concernant les normes et orientations en matière de qualité et de sécurité des soins, y compris les dispositions sur la surveillance et l’évaluation des prestataires de soins de santé ;
  • des informations indiquant quels prestataires de soins de santé sont soumis à ces normes et orientations ;
  • des informations sur l’accessibilité des établissements de santé aux personnes handicapées ;
  • des informations relatives aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en particulier pour ce qui concerne les conditions de remboursement des frais et les procédures de détermination et d’accès à ces droits ;
  • des informations sur les procédures juridiques et administratives de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n’ont pas été respectés ;
  • des informations sur les prestataires de soins de santé, y compris sur le droit d’un prestataire déterminé de réaliser des prestations de services ou sur toute restriction éventuelle de son activité ;
  • des informations sur les éléments qui sont à inclure dans les prescriptions établies dans un État membre de l’Union européenne autre que celui où elles sont exécutées ;
  • les coordonnées des points de contact nationaux des autres États membres de l’Union européenne.

Ce point de contact met à disposition ces informations par tout moyen électronique et sous des formes accessibles aux personnes handicapées.

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