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Handicap

Statut des personnes handicapées travaillant au sein d’un Esat

Publié le 10/04/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les personnes handicapées travaillant au sein d’un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) ont le statut de travailleur au sens de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’article 31, paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ainsi, la position des juges français considérant ces mêmes personnes non pas comme des travailleurs mais comme des résidents d’un établissement ou service social ou médicosocial devra être revue.

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