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Juridique santé social - Page 284
Aide juridictionnelle
En vertu de l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et la juridiction, qui doit être avisée de cette demande, est tenue de surseoir à statuer ...
Consultation de la commission de réforme en cas d’accident ou de maladie imputable au service
En vertu de l'article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi ...
Taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Un arrêté du 14 avril 2015 fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année ...
Renouvellement des fonctions des représentants du personnel au sein du Comité national de concertation des agences régionales de santé
Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité national de concertation des agences régionales de santé sont renouvelés.
Simplification de la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits
Un décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime ...
Retraitement des données comptables de l’exercice 2014
Un arrêté est relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2014 des établissements de santé.Le modèle du document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6145-7 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont consultables à ...
Création d’un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat
Conformément aux conclusions du comité interministériel « Égalité et citoyenneté : la République en actions » du 6 mars 2015, il est créé un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, placé auprès du Premier ministre.Le délégué interministériel assure, en appui des ...
Expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau
Un décret fixe la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système ...
Contribution au rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité
Afin de contribuer au rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité, il est demandé aux préfets de transmettre, avant le 24 avril 2015, un état des lieux de l'application du principe de laïcité dans leur département et des actions entreprises dans leur territoire sur cette thématique.
Mobilisation du ministère en faveur de l’égalité et de la citoyenneté
Une circulaire du ministère de l’Intérieur rappelle que lors du comité interministériel du 6 mars dernier, deux axes de missions ont été définis pour les préfets en matière de mobilisation en faveur de l’égalité et de la citoyenneté : l’un consacré spécifiquement à la jeunesse ...
