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Juridique santé social - Page 241
Les compétences des sages-femmes en matière d’IVG et de vaccination
L'article L4151-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que les sages-femmes peuvent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.Un décret ...
Traitement des impayés en matière d’aide personnelle au logement
Un décret du 6 juin modifie les modalités de traitement des impayés en matière d’aide personnelle au logement en y intégrant le transfert des compétences des commissions départementales des aides publiques au logement aux organismes payeurs consécutivement à la généralisation des ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 30 mai 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 30 mai.
L’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire
Consacré par la loi pour la refondation de l’École, l’accompagnement des élèves en situation de handicap se poursuit avec l’instauration de projets personnalisés de scolarisation et une professionnalisation accrue des intervenants.
Missions de la commission des usagers des établissements de santé
Un décret du 1er juin fait évoluer les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé.Il modifie, d'une part, les attributions de la commission des usagers en prévoyant qu'elle soit informée des actions correctives mises en place en cas d'événements ...
Introduction du Plan national canicule 2016
Une instruction du 27 mai introduit le Plan national canicule 2016 (PNC 2016). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2016 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires.Le PNC 2016 est accessible sur le site ...
L’accueil et l’hébergement des personnes dans le besoin
Une instruction du 27 mai, n° DGCS/SD5A/SD5C/SD1A/2016/156, est relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2016. Elle accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de ...
RSA : déclarations lors d’une rupture du concubinage
Pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge qui remplissent les conditions ...
Perte d’autonomie : renfort du rôle des résidences autonomie
Dans l’objectif de promouvoir les résidences autonomie dans le panel des différentes formes d’habitat avec services, et de renforcer leur rôle en matière de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, un décret du 27 mai modifie la partie réglementaire du code de l’action ...
Réforme des données publiques de santé : une ouverture à tous, encadrée et sécurisée
L’article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé inscrit l’usage des données de santé captées par l’administration dans un nouveau corpus de règles. Leur accès et leur traitement sont organisés autour d’un système national centralisé et d’une gouvernance unifiée, dans la limite de la protection des droits du ...
