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Juridique santé social - Page 241
RSA : déclarations lors d’une rupture du concubinage
Pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge qui remplissent les conditions ...
Perte d’autonomie : renfort du rôle des résidences autonomie
Dans l’objectif de promouvoir les résidences autonomie dans le panel des différentes formes d’habitat avec services, et de renforcer leur rôle en matière de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, un décret du 27 mai modifie la partie réglementaire du code de l’action ...
Réforme des données publiques de santé : une ouverture à tous, encadrée et sécurisée
L’article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé inscrit l’usage des données de santé captées par l’administration dans un nouveau corpus de règles. Leur accès et leur traitement sont organisés autour d’un système national centralisé et d’une gouvernance unifiée, dans la limite de la protection des droits du ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 23 mai 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 23 mai.
Dotations régionales pour les centres d’hébergement
Un arrêté du 19 mai 2016, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale :
Demande d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a permis de procéder à l’harmonisation des règles relatives à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d’aide médicale de l’État (AME), en ...
Domiciliation des personnes sans domicile stable
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d’une part, et d’aide médicale de l’État, d’autre part.Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de ...
Organisation et financement des hôpitaux de proximité
Un décret du 20 mai a pour objet de définir la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire prévu à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de ...
Augmentation de la participation des assurés aux frais d’hospitalisation
Un décret du 20 mai 2016 fixe une limite maximale à l'augmentation des tarifs journaliers de prestations (TJP) servant, à titre transitoire, de base au calcul de la participation des assurés aux frais d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 16 mai 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 16 mai.
