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Juridique santé social - Page 234

Santé 28/07/2016

Coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d’assurance maladie

Un décret du 26 juillet organise les relations entre les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie en ce qui concerne le projet régional de santé et le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.

Social 27/07/2016

Lutte contre la pauvreté : mise en place d’une stratégie locale

Une circulaire du 18 juillet vise à renforcer la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale par la mise en place d’une stratégie locale aux niveaux régional et départemental.Cette stratégie se matérialise par la mise en place de schémas ...

Social 26/07/2016

Responsabilité du département pour les dommages causés par un mineur pris en charge

La prise en charge d’un mineur par le service d’aide sociale à l’enfance se fait sur décision du président du conseil départemental (art. 46 du code de la famille et de l’aide sociale, aujourd’hui art. L222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF)).Il appartient au ...

Santé 26/07/2016

Mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires

Un décret du 22 juillet procède aux modifications de l'article R6315-3 du code de la santé publique relatif à la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires rendues nécessaires par l'instauration du numéro national de la permanence des soins ambulatoires par l'article 75 ...

Social 26/07/2016

Financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations

Une instruction du 24 juin 2016 a pour objet de préciser le montant des crédits délégués par l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en 2016, tel qu’il résulte des critères de ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 22/07/2016

Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 18 juillet 2016

Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 18 juillet 2016.

Logement 22/07/2016

Deux décisions du Conseil d’État en faveur du Dalo

Dans deux décisions prises le 27 mai 2016, le Conseil d'État apporte des précisions en faveur de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).Dans une première décision (n° 397842), le Conseil d’État juge que la voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs d'un ...

Accessibilité 22/07/2016

Le Conseil d’État censure des dérogations automatiques pour les ERP

Saisi par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et l'Association des paralysés de France (APF), le Conseil d’État a annulé le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 permettant des dérogations automatiques à la ...

Établissements publics de santé 22/07/2016

Contrôle des agences régionales de santé sur les marchés publics

Le législateur a, par la loi du 21 juillet 2009, créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé (ARS), établissement public de l’État, afin de mettre en œuvre la politique nationale de santé, de réguler, d’orienter et ...

Hébergement d’urgence 22/07/2016

Le Conseil d’État clarifie la répartition des compétences entre l’État et les départements

Par cinq décisions du 13 juillet 2016, le Conseil d’État a clarifié la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. En affirmant le caractère « supplétif » de l’intervention du département au ...

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