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Handisport : difficultés liées à la mise à disposition d’une salle communale

Publié le 14/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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La mise à disposition d’une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l’ordre public.

Les décisions relatives à la mise à disposition de telles salles doivent en outre respecter le principe d’égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.

En l’espèce, une association sportive dont l’objet est la pratique du football handisport en fauteuil électrique a demandé au maire de la commune l’autorisation d’utiliser la halle des sports ...

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