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État civil

Transcription de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger

Publié le 07/09/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Dans l’affaire Foulon et Bouvet c/France (nos 9063/14 et 10410/14), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France pour refus de transcription, à l’état civil, de la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Selon la CEDH, la France viole le droit de ces enfants au respect de leur vie privée, prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, le procureur de la République de Nantes avait refusé de transcrire des actes de naissance établis en Inde sur les registres français, en raison d’un soupçon de recours à un contrat de GPA, prohibé par ...

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