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Juridique santé social - Page 224
Délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé
Une circulaire du 30 novembre met en place la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l'année 2016.Il précise également les modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements ...
Evaluation des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants
Un arrêté du 5 décembre fixe le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L.232-6 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci est annexé à l’arrêté.À titre transitoire, le ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 5 décembre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 5 décembre 2016.
Diagnostic des populations situées à plus de 30 minutes d’un accès aux soins urgents
Dans le cadre de l'objectif de l'amélioration de l'accès aux soins urgents de la population en moins de 30 minutes, il est demandé aux agences régionales de santé (ARS) de valider et, le cas échéant de corriger, les implantations de moyens permettant d’accéder à des soins urgents en moins ...
Modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier
Un décret du 1er décembre tire les conséquences du rétablissement de la notion de service public hospitalier sur l'ensemble des textes réglementaires concernés.Il organise la permanence des soins en établissement de santé au sein d'un volet spécifique du schéma régional de santé et précise ...
Organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire
Un décret du 1er décembre définit l'organisation stratégique de la veille et de la sécurité sanitaire en région selon trois niveaux : l'organisation du recueil et du traitement de certains signalements par l'agence régionale de santé (ARS), la mise en place par l'ARS d'une réunion régionale ...
L’intermédiation locative : un levier d’inclusion sociale par le logement
Développée depuis la loi Besson de 1990, l’intervention d’un opérateur social facilite l’accès à l’hébergement et au logement des personnes défavorisées au parc privé de logements.
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 28 novembre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 28 novembre 2016.
La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, publiée au Journal officiel du 15 mars suivant et entrée en vigueur le 16 mars, a abrogé l’article 350 du code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon et y a substitué une procédure de déclaration judiciaire de délaissement ...
Contribution financière des départements au fonctionnement de « Enfance en danger »
Le code de l’action sociale et des familles prévoit en son article L.226-10 que la prise en charge financière du groupe d’intérêt public (GIP) « Enfance en danger » est assurée à parts égales par l’État et les départements.La participation des départements est fixée par voie ...
